Conditions générales de vente

Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à generation400ml.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à contact@generation400ml.fr soit un courrier à :

Géneration 400ml
31 Rue Récollets
75010 Paris, FRANCE

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la banque et acceptation de la commande par notre société. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. Annulation de commande : aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 15,00 EUR en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.

Livraison - Délais

Les délais de livraison indiqués dans la rubrique « LIVRAISON » sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Livraison - Risques

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Photos - Fiches techniques

Les photographies et les fiches techniques des produits sont données à titre indicatif et sont non-contractuelles.

Frais de livraison

Les frais de livraisons sont calculés en fonction des grilles tarifaires détaillées dans la rubrique « Livraison »

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
L'acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Retour - Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour.
Tout retour de produit doit comporter une lettre explicative.
Tout retour doit être effectué franco de port. Les frais et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

Retour - Conséquences

Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d’un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constatés par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Garantie générale

Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre".

Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont affichés en TTC.
Les prix s’entendent nets, emballage compris. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

Défaut de paiement

Toute somme non payée causée par l’émission d’un chèque sans provision ou toute autre raison, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de l’expédition de la commande, majoré de 5 (cinq) points.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.